Décision soc

Sens de la décisiontel que la source le qualifie

rejet

En bref

Juridiction: Cour de cassation
Décision du: 7 février 2018
Numéro de rôle: 16-28.538
Formation: soc
Sections balisées: 3 sur 4
Longueur: 6 376 mots

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Faits et procédure

Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.

SOC. / ELECT

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 7 février 2018

Rejet non spécialement motivé

M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président

Décision n° 10174 F

Pourvoi n° A 16-28.538

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante :

Vu le pourvoi formé par :

1°/ la Fédération nationale du personnel de l'encadrement de l'informatique, des études, du conseil et de l'ingénierie (FIECI CFE-CGC),

2°/ le Syndicat national de l'encadrement des professions de l'ingénierie (SNEPSSI CFE-CGC),

ayant tous deux leur siège [...] ,

3°/ Mme Chantal Y..., domiciliée [...] ,

contre le jugement rendu le 16 décembre 2016 par le tribunal d'instance de [...] (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant :

1°/ à la société Sopra Steria Group, société anonyme, dont le siège est [...] ,

2°/ à la société Axway Software, société anonyme, dont le siège est [...] ,

3°/ à la société Sopra Banking Software, société anonyme, dont le siège est [...] ,

4°/ à la société Sopra Steria Infrastructure & Security Services, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,

5°/ à la société Beamap, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,

6°/ à la société Sopra HR Software, dont le siège est [...] ,

7°/ au syndicat CGT Sopra Steria, dont le siège est [...] ,

8°/ au syndicat CFTC-SICSTI, dont le siège est [...] ,

9°/ au syndicat Solidaires informatique, dont le siège est [...] ,

10°/ au syndicat Avenir Sopra Steria, dont le siège est [...] ,

11°/ au syndicat SUD informatique, commerce et services 31, dont le siège est [...] ,

12°/ à la Fédération des employés et cadres Force ouvrière, dont le siège est [...] ,

13°/ à la Fédération communication conseil culture CFDT (F3C-CFDT), dont le siège est [...] ,

14°/ au syndicat Traid union, dont le siège est [...] ,

15°/ au syndicat S3I, dont le siège est [...] ,

16°/ à M. Christophe Z..., domicilié [...] ,

17°/ à M. Francis A..., domicilié [...] ,

18°/ à M. Gérard B..., domicilié [...] ,

19°/ à Mme Corinne C..., domiciliée [...] ,

20°/ à M. Gaël D..., domicilié [...] ,

21°/ à M. Olivier E..., domicilié [...] ,

22°/ à M. Patrice F..., domicilié [...] ,

23°/ à M. Arnaud G..., domicilié [...] ,

24°/ à Mme Sylvie H..., domiciliée [...] ,

25°/ à Mme Sabine I..., domiciliée [...] ,

26°/ à M. Jean-Christophe J..., domicilié [...] ,

27°/ à Mme Dominique TT... K..., domiciliée [...] ,

28°/ à Mme Caroline L..., domiciliée [...] ,

29°/ à M. Pierre M..., domicilié [...] ,

30°/ à Mme Nathalie N..., domiciliée [...] ,

31°/ à M. William O..., domicilié [...] ,

32°/ à M. Joseph P... , domicilié [...] ,

33°/ à Mme Ludivine Q..., domiciliée [...] ,

34°/ à M. Jérémie R..., domicilié [...] ,

35°/ à M. Jean-Yves S..., domicilié [...] ,

36°/ à M. Antoine T..., domicilié [...] ,

37°/ à Mme Yasmine UU... RR... , domiciliée [...] ,

38°/ à M. Abdeljalil U..., domicilié [...] ,

39°/ à M. Yves V..., domicilié [...] ,

40°/ à M. Stéphane W..., domicilié [...] ,

41°/ à M. Laurent XX..., domicilié [...] ,

42°/ à M. Thierry YY..., domicilié [...] ,

43°/ à Mme Pascale ZZ..., domiciliée [...] ,

44°/ à M. Clément AA..., domicilié [...] ,

45°/ à M. Claude BB..., domicilié [...] ,

46°/ à M. Belkacem CC..., domicilié [...] ,

47°/ à M. Alain DD..., domicilié [...] ,

48°/ à M. Mohammed EE..., domicilié [...] ,

49°/ à Mme Donatella FF..., domiciliée [...] ,

50°/ à Mme Marie VV... GG..., domiciliée [...] ,

51°/ à Mme Sophie HH..., domiciliée [...] ,

52°/ à Mme Nathalie II..., domiciliée [...] ,

53°/ à M. Khalid JJ..., domicilié [...] ,

défendeurs à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 10 janvier 2018, où étaient présents : M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Basset, conseiller rapporteur, Mme Pécaut-Rivolier, conseiller, Mme Lavigne, greffier de chambre ;

Vu les observations écrites de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la Fédération nationale du personnel de l'encadrement de l'informatique, des études, du conseil et de l'ingénierie (FIECI CFE-CGC), du Syndicat national de l'encadrement des professions de l'ingénierie (SNEPSSI CFE-CGC) et de Mme Y..., de la SCP Capron, avocat des sociétés Sopra Steria Group, Axway Software, Sopra Banking Software, Sopra Steria Infrastructure & Security Services, Beamap et Sopra HR Software ;

Sur le rapport de Mme Basset, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Motifs de la décision

Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.

Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;

Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;

Dispositif

Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.

REJETTE le pourvoi ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept février deux mille dix-huit.

Les textes cités

Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.

Les textes visés

Ce sur quoi la juridiction fonde sa décision, dans ses termes.

Article 1014 du code de procédure civile.

Questions fréquentes

Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?

rejet. La juridiction a statué le 7 février 2018, sous le numéro 16-28.538.

Cette décision est-elle publique ?

Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.

Puis-je citer cette décision ?

Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 16-28.538. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.