Article R. 5426-20
En vigueurEn bref
- Code
- Code du travail
- État
- En vigueur
- Partie
- Réglementaire
Que dit cet article ?
La contrainte prévue à l'article L. 5426-8-2 est délivrée après que le débiteur a été mis en demeure de rembourser l'allocation, l'aide ou toute autre prestation indue mentionnée à l'article L. 5426-8-1 ou de s'acquitter de la pénalité administrative mentionnée à l'article L. 5426-6.
Le directeur général de l'opérateur France Travail lui adresse, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, une mise en demeure qui comporte le motif, la nature et le montant des sommes demeurant réclamées, la date du ou des versements indus donnant lieu à recouvrement ou la date de la pénalité administrative ainsi que, le cas échéant, le motif ayant conduit à rejeter totalement ou partiellement le recours formé par le débiteur.
Si la mise en demeure reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, le directeur général de l'opérateur France Travail peut décerner la contrainte prévue à l'article L. 5426-8-2.
Nota de la source
Conformément à l’article 21 du décret n° 2024-606 du 26 juin 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2024.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (235)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 235 qui citent cet article dans leur texte.
- Demande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d'une saisie mobilièreCour d'appel d'Aix-en-Provence · 22/10/2026
- Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainteTribunal judiciaire de Metz · 20/10/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainteTribunal judiciaire de Metz · 20/10/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Autres demandes d'un organisme, ou au profit d'un organismeCour d'appel de Toulouse · 07/10/2026
- Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainteTribunal judiciaire de Pontoise · 10/09/2026 · Statue à nouveau en faisant droit à la demande en tout ou partie
- Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainteTribunal judiciaire de Pontoise · 10/09/2026 · Statue à nouveau en faisant droit à la demande en tout ou partie
- Décision civ2Cour de cassation · 03/09/2026 · cassation
- Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainteTribunal judiciaire de Béziers · 31/08/2026 · Statue à nouveau en faisant droit à la demande en tout ou partie
- Demande en remboursement de cotisations, prestations ou allocations indues.Cour d'appel de Colmar · 31/07/2026
- Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainteTribunal judiciaire de Dax · 29/07/2026 · Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
- Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainteTribunal judiciaire de Lyon · 27/07/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainteTribunal judiciaire de Lyon · 27/07/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Questions fréquentes
Que dit l’article R. 5426-20 du code du travail ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie réglementaire.
L’article R. 5426-20 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Que signifie le « R » de R. 5426-20 ?
Partie réglementaire, décret en Conseil d’État. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.
Comment les juges appliquent-ils l’article R. 5426-20 ?
235 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.