Article R. 4323-23
En vigueurEn bref
- Code
- Code du travail
- État
- En vigueur
- Partie
- Réglementaire
Que dit cet article ?
Des arrêtés du ministre chargé du travail ou du ministre chargé de l'agriculture déterminent les équipements de travail ou les catégories d'équipement de travail pour lesquels l'employeur procède ou fait procéder à des vérifications générales périodiques afin que soit décelée en temps utile toute détérioration susceptible de créer des dangers.
Ces arrêtés précisent la périodicité des vérifications, leur nature et leur contenu.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Versions de cet article
1 version depuis 01/05/2008- Depuis le 01/05/2008En vigueur
Comment les juges l’appliquent (20)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 20 qui citent cet article dans leur texte.
- A.T.M.P. : demande relative à la faute inexcusable de l'employeurTribunal judiciaire de Villefranche-sur-Saône · 10/07/2026 · Sursis à statuer
- Contestation d'une décision d'un organisme portant sur l'immatriculation, l'affiliation ou un refus de reconnaissance d'un droitCour d'appel d'Aix-en-Provence · 10/10/2025 · renvoi
- Décision socialeTribunal de commerce · 09/10/2025
- Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécutionCour d'appel de Poitiers · 18/09/2025
- A.T.M.P. : demande relative à la faute inexcusable de l'employeurCour d'appel d'Amiens · 19/06/2025
- A.T.M.P. : demande relative à la faute inexcusable de l'employeurTribunal judiciaire de Rennes · 13/06/2025 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Demande relative à d'autres contrats d'assuranceCour d'appel de Versailles · 04/06/2025
- A.T.M.P. : demande relative à la faute inexcusable de l'employeurCour d'appel d'Amiens · 29/04/2025
- Contestation d'une décision d'un organisme portant sur l'immatriculation, l'affiliation ou un refus de reconnaissance d'un droitCour d'appel d'Aix-en-Provence · 16/05/2024
- Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformitéCour d'appel d'Orléans · 18/04/2024
- A.T.M.P. : demande relative à la faute inexcusable de l'employeurCour d'appel de Bastia · 17/04/2024
- Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécutionCour d'appel de Fort-de-France · 17/11/2023
Cité par 2 articles
Ces articles renvoient à l’article R. 4323-23.
Questions fréquentes
Que dit l’article R. 4323-23 du code du travail ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie réglementaire.
L’article R. 4323-23 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Que signifie le « R » de R. 4323-23 ?
Partie réglementaire, décret en Conseil d’État. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.
Comment les juges appliquent-ils l’article R. 4323-23 ?
20 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.