Article R. 2152-4
En vigueurCode du travail
En bref
- Code
- Code du travail
- État
- En vigueur
- Partie
- Réglementaire
Que dit cet article ?
Lorsque l'adhésion de plusieurs entreprises est effectuée par l'une d'entre elles pour le compte des autres avec l'accord écrit de celles-ci, chaque entreprise est prise en compte pour la mesure de l'audience comme adhérente dès lors que sa cotisation est versée conformément aux règles définies aux articles R. 2152-1 et R. 2152-2.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Cité par 22 articles
Ces articles renvoient à l’article R. 2152-4.
Annexe PRéLIMINAIRECode de la commande publiqueR. 2621-1Code de la commande publiqueR. 2623-1Code de la commande publiqueR. 2641-1Code de la commande publiqueR. 2643-1Code de la commande publiqueR. 2651-1Code de la commande publiqueR. 2651-3Code de la commande publiqueR. 2661-1Code de la commande publiqueR. 2661-3Code de la commande publiqueR. 2671-1Code de la commande publiqueR. 2671-3Code de la commande publiqueR. 2681-1Code de la commande publiqueR. 2681-3Code de la commande publiqueR. 2651-1Code de la commande publiqueR. 2661-1Code de la commande publiqueR. 2352-3Code de la commande publiqueR. 2681-1Code de la commande publiqueR. 2671-1Code de la commande publiqueR. 2661-4Code de la commande publiqueR. 2651-4Code de la commande publiqueR. 2671-4Code de la commande publiqueR. 2681-4Code de la commande publique
Questions fréquentes
Que dit l’article R. 2152-4 du code du travail ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie réglementaire.
L’article R. 2152-4 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Que signifie le « R » de R. 2152-4 ?
Partie réglementaire, décret en Conseil d’État. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.