Article R. 2143-3

En vigueur

Code du travail

En bref

Code: Code du travail
État: En vigueur
Partie: Réglementaire

Que dit cet article ?

Dans les entreprises comportant des établissements distincts de cinquante salariés ou plus, le nombre des délégués syndicaux est fixé par établissement conformément à l'article R. 2143-2.
Pour apprécier le seuil de cinquante salariés, l'effectif est calculé conformément au deuxième alinéa de l'article L. 2143-3.

Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance

Comment les juges l’appliquent (13)

Les 12 décisions les plus récentes, sur 13 qui citent cet article dans leur texte.

Demande d'annulation de la désignation élective de représentants du personnel des institutions représentatives ou d'un scrutin de révocationTribunal judiciaire de Paris · 14/11/2024 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Demande d'annulation de la désignation élective de représentants du personnel des institutions représentatives ou d'un scrutin de révocationTribunal judiciaire de Bobigny · 30/01/2024 · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Décision socCour de cassation · 12/04/2016 · rejet
Décision socCour de cassation · 15/05/2013 · rejet
Décision socCour de cassation · 29/02/2012 · rejet
Décision socCour de cassation · 29/06/2011 · rejet
Décision socCour de cassation · 31/05/2011 · cassation
Décision socCour de cassation · 23/03/2011 · rejet
Décision socCour de cassation · 16/02/2011 · cassation
Décision socCour de cassation · 22/09/2010 · rejet
Décision socCour de cassation · 22/09/2010 · rejet
déterminationCour de cassation · 23/06/2010 · rejet

Cité par 13 articles

Ces articles renvoient à l’article R. 2143-3.

R. 2681-3Code de la commande publique R. 2651-1Code de la commande publique R. 2661-1Code de la commande publique R. 2661-3Code de la commande publique R. 2671-1Code de la commande publique R. 2671-3Code de la commande publique R. 2681-1Code de la commande publique R. 2651-3Code de la commande publique R. 2651-1Code de la commande publique R. 2143-4Code de la commande publique R. 2671-1Code de la commande publique R. 2661-1Code de la commande publique R. 2681-1Code de la commande publique

Questions fréquentes

Que dit l’article R. 2143-3 du code du travail ?

Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie réglementaire.

L’article R. 2143-3 est-il toujours en vigueur ?

Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.

Que signifie le « R » de R. 2143-3 ?

Partie réglementaire, décret en Conseil d’État. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.

Comment les juges appliquent-ils l’article R. 2143-3 ?

13 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.