Article R. 2122-10
En vigueurCode du travail
En bref
- Code
- Code du travail
- État
- En vigueur
- Partie
- Réglementaire
Que dit cet article ?
Sont inscrits dans le collège cadre les salariés affiliés à une institution de retraite complémentaire relevant de l'Association générale des institutions de retraite des cadres. Pour les salariés affiliés à une institution de retraite complémentaire ne relevant ni de cette association, ni de l'Association pour le régime de retraite complémentaire des salariés, l'inscription dans le collège cadre s'effectue en fonction de la catégorie socioprofessionnelle telle qu'elle figure dans les déclarations sociales mentionnées à l'article L. 2122-10-3.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Cité par 10 articles
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R. 2122-11Code général de la propriété des personnes publiquesD. 2573-7Code général des collectivités territorialesR. 2671-1Code de la commande publiqueR. 2681-1Code de la commande publiqueR. 2661-1Code de la commande publiqueR. 2651-1Code de la commande publiqueR. 2681-1Code de la commande publiqueR. 2651-1Code de la commande publiqueR. 2661-1Code de la commande publiqueR. 2671-1Code de la commande publique
Questions fréquentes
Que dit l’article R. 2122-10 du code du travail ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie réglementaire.
L’article R. 2122-10 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Que signifie le « R » de R. 2122-10 ?
Partie réglementaire, décret en Conseil d’État. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.