Article R. 1453-1
En vigueurEn bref
- Code
- Code du travail
- État
- En vigueur
- Partie
- Réglementaire
Que dit cet article ?
Les parties se défendent elles-mêmes.
Elles ont la faculté de se faire assister ou représenter.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (71)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 71 qui citent cet article dans leur texte.
- Demande en paiement de créances salariales en l'absence de rupture du contrat de travailConseil de prud’hommes · 16/10/2026
- Demande de paiement de créances salariales sans contestation du motif de la rupture du contrat de travailConseil de prud’hommes · 08/10/2026
- Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécutionCour d'appel de Lyon · 09/09/2026
- Demande d'indemnités ou de salairesCour d'appel de Chambéry · 03/09/2026
- Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travailCour d'appel de Riom · 02/06/2026 · reglement
- Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécutionCour d'appel de Riom · 20/01/2026
- Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travailCour d'appel de Riom · 07/10/2025
- Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travailCour d'appel de Riom · 07/10/2025
- Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécutionCour d'appel de Paris · 22/05/2025
- Demande de prise d'acte de la rupture du contrat de travailCour d'appel de Poitiers · 04/04/2024
- Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécutionCour d'appel d'Aix-en-Provence · 30/03/2023
- Décision socCour de cassation · 18/01/2023 · cassation
Cité par 1 article
Ces articles renvoient à l’article R. 1453-1.
Questions fréquentes
Que dit l’article R. 1453-1 du code du travail ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie réglementaire.
L’article R. 1453-1 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Que signifie le « R » de R. 1453-1 ?
Partie réglementaire, décret en Conseil d’État. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.
Comment les juges appliquent-ils l’article R. 1453-1 ?
71 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.