Article R. 1452-3
En vigueurEn bref
- Code
- Code du travail
- État
- En vigueur
- Partie
- Réglementaire
Que dit cet article ?
Le greffe avise par tous moyens le demandeur des lieu, jour et heure de la séance du bureau de conciliation et d'orientation ou de l'audience lorsque le préalable de conciliation ne s'applique pas.
Cet avis par tous moyens invite le demandeur à adresser ses pièces au défendeur avant la séance ou l'audience précitée et indique qu'en cas de non-comparution sans motif légitime il pourra être statué en l'état des pièces et moyens contradictoirement communiqués par l'autre partie.
Nota de la source
Décret n° 2016-660 du 20 mai 2016, article 45: Ces dispositions sont applicables aux instances introduites devant les conseils de prud'hommes à compter du 1er août 2016.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (25)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 25 qui citent cet article dans leur texte.
- Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travailConseil de prud’hommes · 19/10/2026
- Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travailConseil de prud’hommes · 19/10/2026
- Contestation du motif économique de la rupture du contrat de travailConseil de prud’hommes · 01/10/2026
- Contestation du motif économique de la rupture du contrat de travailConseil de prud’hommes · 01/10/2026
- portéeCour de cassation · 09/09/2026 · rejet
- portéeCour de cassation · 09/09/2026 · cassation
- Demande d'indemnités ou de salairesCour d'appel de Paris · 21/05/2026
- Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécutionCour d'appel de Montpellier · 19/01/2026
- Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travailCour d'appel de Toulouse · 13/01/2026 · annulation
- Demande d'indemnités ou de salairesCour d'appel de Paris · 18/12/2025
- Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail pour motif économiqueCour d'appel de Fort-de-France · 16/12/2025
- Demande d'indemnités ou de salairesCour d'appel de Paris · 11/12/2025
Questions fréquentes
Que dit l’article R. 1452-3 du code du travail ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie réglementaire.
L’article R. 1452-3 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Que signifie le « R » de R. 1452-3 ?
Partie réglementaire, décret en Conseil d’État. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.
Comment les juges appliquent-ils l’article R. 1452-3 ?
25 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.