Article L. 8114-1
En vigueurEn bref
- Code
- Code du travail
- État
- En vigueur
- Partie
- Législative
Que dit cet article ?
Le fait de faire obstacle à l'accomplissement des devoirs d'un agent de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1 est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 37 500 euros.
Nota de la source
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (14)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 14 qui citent cet article dans leur texte.
- Autres demandes d'un organisme, ou au profit d'un organismeCour d'appel de Paris · 20/06/2025
- Décision crCour de cassation · 03/06/2025 · cassation
- Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécutionCour d'appel de Nancy · 03/10/2024
- Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainteCour d'appel de Montpellier · 28/06/2023
- portéeCour de cassation · 28/03/2023 · cassation
- Décision crCour de cassation · 26/01/2021 · cassation
- Décision crCour de cassation · 04/09/2018 · cassation
- Décision crCour de cassation · 23/01/2018 · cassation
- compatibilitéCour de cassation · 25/04/2017 · rejet
- Décision crCour de cassation · 02/11/2016 · rejet
- Décision crCour de cassation · 10/05/2016 · rejet
- fausses déclarations en vue de dissimuler l'absence de versement de la subvention de fonctionnement du comité d'entrepriseCour de cassation · 15/03/2016 · rejet
Cité par 4 articles
Ces articles renvoient à l’article L. 8114-1.
Questions fréquentes
Que dit l’article L. 8114-1 du code du travail ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.
L’article L. 8114-1 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Que signifie le « L » de L. 8114-1 ?
Partie législative, votée par le Parlement. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.
Comment les juges appliquent-ils l’article L. 8114-1 ?
14 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.