Article L. 7322-5
En vigueurCode du travail
En bref
- Code
- Code du travail
- État
- En vigueur
- Partie
- Législative
Que dit cet article ?
Les litiges entre les entreprises et leurs gérants non salariés relèvent de la compétence des tribunaux de commerce lorsqu'ils concernent les modalités commerciales d'exploitation des succursales. Ils relèvent de celle des conseils de prud'hommes lorsqu'ils concernent les conditions de travail des gérants non salariés.
Nota de la source
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Versions de cet article
1 version depuis 01/05/2008- Depuis le 01/05/2008En vigueur
Comment les juges l’appliquent (16)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 16 qui citent cet article dans leur texte.
- Décision socialeTribunal de commerce · 26/05/2025
- Demande d'évaluation et/ou en paiement de l'indemnité d'évictionTribunal judiciaire de Paris · 26/03/2025 · Expertise
- Décision 6ème chambreTribunal de commerce · 19/02/2025
- Demande en paiement relative à un autre contratCour d'appel de Lyon · 05/12/2024
- Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécutionCour d'appel de Paris · 23/05/2024
- Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécutionCour d'appel d'Aix-en-Provence · 05/04/2024
- Demande en paiement relative à un autre contratCour d'appel de Lyon · 01/06/2023
- Demande d'indemnités ou de salairesCour d'appel de Versailles · 09/11/2022
- Demande d'indemnités ou de salairesCour d'appel de Versailles · 09/11/2022
- Décision 4eme chambre section 1Cour d'appel de Toulouse · 22/01/2021
- Décision 4eme chambre section 1Cour d'appel de Toulouse · 22/01/2021
- Décision ch. sociale -section bCour d'appel de Grenoble · 17/12/2020
Questions fréquentes
Que dit l’article L. 7322-5 du code du travail ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.
L’article L. 7322-5 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Que signifie le « L » de L. 7322-5 ?
Partie législative, votée par le Parlement. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.
Comment les juges appliquent-ils l’article L. 7322-5 ?
16 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.