Article L. 6323-21
En vigueurEn bref
- Code
- Code du travail
- État
- En vigueur
- Partie
- Législative
Que dit cet article ?
Les formations éligibles au compte personnel de formation sont, pour les demandeurs d'emploi, les formations mentionnées à l'article L. 6323-6.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
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4 versions depuis 26/11/2009Comment les juges l’appliquent (22)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 22 qui citent cet article dans leur texte.
- Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécutionCour d'appel d'Aix-en-Provence · 13/03/2025
- Décision socCour de cassation · 07/12/2022 · rejet
- Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécutionCour d'appel de Montpellier · 30/11/2022
- Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécutionCour d'appel de Paris · 15/09/2022
- Décision socCour de cassation · 08/07/2020 · rejet
- portéeCour de cassation · 20/03/2019 · rejet
- Décision socCour de cassation · 20/03/2019 · rejet
- Décision socCour de cassation · 05/12/2018 · cassation
- Décision socialeCour d'appel de Montpellier · 21/03/2018
- Décision socCour de cassation · 31/01/2018 · rejet
- Décision socCour de cassation · 09/11/2017 · rejet
- Décision socCour de cassation · 01/12/2016 · cassation
Cité par 3 articles
Ces articles renvoient à l’article L. 6323-21.
Questions fréquentes
Que dit l’article L. 6323-21 du code du travail ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.
L’article L. 6323-21 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Que signifie le « L » de L. 6323-21 ?
Partie législative, votée par le Parlement. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.
Comment les juges appliquent-ils l’article L. 6323-21 ?
22 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.