Article L. 6321-10
En vigueurCode du travail
En bref
- Code
- Code du travail
- État
- En vigueur
- Partie
- Législative
Que dit cet article ?
Une convention ou un accord collectif de travail étendu détermine les conditions dans lesquelles l'employeur propose au salarié de participer à une action de formation et, en particulier, dans quel délai avant le début de la formation cette proposition doit être faite.
Nota de la source
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (9)
Les décisions du corpus qui citent cet article dans leur texte.
- Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécutionCour d'appel de Dijon · 30/03/2023
- Décision socCour de cassation · 05/06/2019 · rejet
- Décision chambre socialeCour d'appel de Besançon · 09/02/2018
- Décision socCour de cassation · 08/02/2017 · rejet
- Décision 18e chambreCour d'appel d'Aix-en-Provence · 22/09/2015
- Décision socCour de cassation · 13/02/2013 · cassation
- Décision pôle 6 - chambre 8Cour d'appel de Paris · 08/09/2011
- Décision socCour de cassation · 07/06/2011 · rejet
- Décision pôle 6 - chambre 5Cour d'appel de Paris · 28/10/2010
Questions fréquentes
Que dit l’article L. 6321-10 du code du travail ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.
L’article L. 6321-10 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Que signifie le « L » de L. 6321-10 ?
Partie législative, votée par le Parlement. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.
Comment les juges appliquent-ils l’article L. 6321-10 ?
9 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.