Article L. 6313-1
En vigueurEn bref
- Code
- Code du travail
- État
- En vigueur
- Partie
- Législative
Que dit cet article ?
Les actions concourant au développement des compétences qui entrent dans le champ d'application des dispositions relatives à la formation professionnelle sont :
1° Les actions de formation ;
2° Les bilans de compétences ;
3° Les actions permettant de faire valider les acquis de l'expérience, dans les conditions prévues au livre IV de la présente partie ;
4° Les actions de formation par apprentissage, au sens de l'article L. 6211-2.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
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10 versions depuis 01/05/2008- 01/05/2008 au 22/01/2008Version antérieureLire sur Légifrance
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- 26/11/2009 au 06/08/2014Version antérieureLire sur Légifrance
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- 19/08/2015 au 10/08/2016Version antérieureLire sur Légifrance
- 10/08/2016 au 29/01/2017Version antérieureLire sur Légifrance
- 29/01/2017 au 01/07/2017Version antérieureLire sur Légifrance
- 01/07/2017 au 01/01/2019Version antérieureLire sur Légifrance
- Depuis le 01/01/2019En vigueur
Comment les juges l’appliquent (72)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 72 qui citent cet article dans leur texte.
- Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécutionCour d'appel d'Aix-en-Provence · 30/09/2026
- Décision affaire couranteTribunal de commerce · 02/09/2026
- Majeur handicapé - Contestation d'une décision relative à une allocationTribunal judiciaire de Strasbourg · 02/09/2026 · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Majeur handicapé - Contestation d'une décision relative à une allocationTribunal judiciaire de Strasbourg · 02/09/2026 · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Majeur handicapé - Contestation d'une décision relative à une allocationTribunal judiciaire de Strasbourg · 02/09/2026 · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Majeur handicapé - Contestation d'une décision relative à une allocationTribunal judiciaire de Strasbourg · 02/09/2026 · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande formée par un organisme de formation ou d'un fonds d'assurance- formationTribunal judiciaire de Paris · 09/07/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécutionCour d'appel de Paris · 07/07/2026
- Majeur handicapé - Contestation d'une décision relative à une allocationTribunal judiciaire de Strasbourg · 26/06/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Demande en exécution ou en dommages-intérêts pour mauvaise exécution d'un contrat non qualifiéTribunal judiciaire de Nancy · 11/06/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Mineur handicapé - Contestation d'une décision relative à une allocationTribunal judiciaire de Strasbourg · 10/06/2026 · Délibéré pour mise à disposition de la décision
- Majeur handicapé - Contestation d'une décision relative à une allocationTribunal judiciaire de Strasbourg · 10/06/2026 · Délibéré pour mise à disposition de la décision
Cité par 30 articles
Ces articles renvoient à l’article L. 6313-1.
Questions fréquentes
Que dit l’article L. 6313-1 du code du travail ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.
L’article L. 6313-1 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Que signifie le « L » de L. 6313-1 ?
Partie législative, votée par le Parlement. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.
Comment les juges appliquent-ils l’article L. 6313-1 ?
72 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.