Article L. 5425-8
En vigueurEn bref
- Code
- Code du travail
- État
- En vigueur
- Partie
- Législative
Que dit cet article ?
Tout demandeur d'emploi peut exercer une activité bénévole. Cette activité ne peut s'accomplir chez un précédent employeur, ni se substituer à un emploi salarié, et doit rester compatible avec l'obligation de recherche d'emploi. L'exercice d'une activité bénévole n'est pas considéré comme un motif légitime pour écarter l'application des dispositions prévues par l'article L. 5412-1.
Nota de la source
Conformément au IV de l’article 2 de la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2025.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (12)
Les décisions du corpus qui citent cet article dans leur texte.
- Contestation d'une décision d'un organisme portant sur l'immatriculation, l'affiliation ou un refus de reconnaissance d'un droitTribunal judiciaire de Toulouse · 17/04/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainteCour d'appel de Rennes · 17/12/2024
- Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécutionCour d'appel de Nancy · 13/06/2024
- déterminationCour de cassation · 21/03/2024 · rejet
- Demande en remboursement de cotisations, prestations ou allocations indues.Cour d'appel de Nîmes · 07/12/2023
- Demande en remboursement de cotisations, prestations ou allocations indues.Cour d'appel de Paris · 16/11/2023
- Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainteCour d'appel d'Aix-en-Provence · 31/01/2023
- Demande en paiement de prestationsCour d'appel de Toulouse · 11/07/2022
- Autres demandes d'un organisme, ou au profit d'un organismeCour d'appel de Versailles · 31/05/2022
- Décision socCour de cassation · 28/03/2018 · rejet
- Décision socCour de cassation · 23/05/2017 · cassation
- Décision socCour de cassation · 16/06/2016 · rejet
Questions fréquentes
Que dit l’article L. 5425-8 du code du travail ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.
L’article L. 5425-8 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Que signifie le « L » de L. 5425-8 ?
Partie législative, votée par le Parlement. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.
Comment les juges appliquent-ils l’article L. 5425-8 ?
12 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.