Article L. 5121-5
En vigueurCode du travail
En bref
- Code
- Code du travail
- État
- En vigueur
- Partie
- Législative
Que dit cet article ?
Les entreprises dépourvues de représentants syndicaux bénéficient de l'aide de l'Etat lorsqu'elles appliquent une convention de branche ou un accord professionnel sur l'emploi qui en prévoit la possibilité et en détermine les modalités d'application directe. L'aide est attribuée après avis du comité social et économique, s'il existe.
Nota de la source
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
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Cité par 30 articles
Ces articles renvoient à l’article L. 5121-5.
L. 1541-4Code de la santé publiqueL. 5125-1Code de la santé publiqueL. 5121-1Code de la santé publiqueR. 4211-37Code de la santé publiqueR. 4211-42-1Code de la santé publiqueL. 5521-1Code de la santé publiqueR. 4211-55Code de la santé publiqueR. 5121-146-2Code de la santé publiqueL. 5421-1Code de la santé publiqueR. 5124-58Code de la santé publiqueR. 5125-8Code de la santé publiqueR. 5125-33-1Code de la santé publiqueR. 5125-33-2Code de la santé publiqueR. 5125-33-3Code de la santé publiqueR. 5126-23Code de la santé publiqueL. 5125-33Code de la santé publiqueR. 5126-9Code de la santé publiqueR. 5124-2Code de la santé publiqueL. 5426-2Code de la santé publiqueR. 4211-56Code de la santé publiqueD. 513-11-11Code de la santé publiqueR. 4211-18Code de la santé publiqueR. 5124-3Code de la santé publiqueR. 5313-3-1Code de la santé publiqueL. 5424-4Code de la santé publiqueR. 5124-57-4Code de la santé publiqueR. 4211-20Code de la santé publiqueR. 5124-46Code de la santé publiqueL. 5126-5Code de la santé publiqueR. 4211-41Code de la santé publique
Questions fréquentes
Que dit l’article L. 5121-5 du code du travail ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.
L’article L. 5121-5 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Que signifie le « L » de L. 5121-5 ?
Partie législative, votée par le Parlement. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.