Article L. 4622-1
En vigueurEn bref
- Code
- Code du travail
- État
- En vigueur
- Partie
- Législative
Que dit cet article ?
Les employeurs relevant du présent titre organisent des services de prévention et de santé au travail.
Nota de la source
Conformément au I de l’article 40 de la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 31 mars 2022. Se reporter aux conditions d’application prévues par le II de l’article susmentionné.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (50)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 50 qui citent cet article dans leur texte.
- Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécutionCour d'appel de Grenoble · 16/06/2026
- Demande relative à l'ouverture ou au déroulement d'une négociation collectiveCour d'appel de Versailles · 06/05/2026
- Demande d'annulation d'une sanction disciplinaireCour d'appel de Grenoble · 21/04/2026
- Demande d'annulation d'une sanction disciplinaireCour d'appel de Grenoble · 21/04/2026
- Demande de remise de documentsCour d'appel de Rennes · 09/04/2026
- Demande d'indemnités ou de salairesCour d'appel de Grenoble · 02/04/2026
- Demande de résiliation ou de résolution judiciaire du contat de travail formée par un salariéCour d'appel de Grenoble · 02/04/2026
- Demande d'annulation d'une sanction disciplinaireCour d'appel de Grenoble · 24/03/2026
- Demande en réparation des dommages causés par le fonctionnement défectueux du service de la justiceTribunal judiciaire de Paris · 12/01/2026 · Se déclare incompétent
- Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travailCour d'appel de Reims · 18/12/2025
- Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécutionCour d'appel de Paris · 27/11/2025
- Demande présentée par un employeur liée à la rupture du contrat de travail ou à des créances salarialesCour d'appel de Metz · 19/11/2025
Cité par 3 articles
Ces articles renvoient à l’article L. 4622-1.
Questions fréquentes
Que dit l’article L. 4622-1 du code du travail ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.
L’article L. 4622-1 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Que signifie le « L » de L. 4622-1 ?
Partie législative, votée par le Parlement. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.
Comment les juges appliquent-ils l’article L. 4622-1 ?
50 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.