Article L. 4321-2

En vigueur

Code du travail

En bref

Code: Code du travail
État: En vigueur
Partie: Législative

Que dit cet article ?

Il est interdit de mettre en service ou d'utiliser des équipements de travail et des moyens de protection qui ne répondent pas aux règles techniques de conception du chapitre II et aux procédures de certification du chapitre III du titre Ier.

Nota de la source

Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance

Comment les juges l’appliquent (14)

Les 12 décisions les plus récentes, sur 14 qui citent cet article dans leur texte.

A.T.M.P. : demande relative à la faute inexcusable de l'employeurTribunal judiciaire de Caen · 31/07/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
A.T.M.P. : demande relative à la faute inexcusable de l'employeurTribunal judiciaire de Strasbourg · 25/09/2025 · Décision tranchant pour partie le principal
A.T.M.P. : demande relative à la faute inexcusable de l'employeurTribunal judiciaire d'Amiens · 21/07/2025 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
A.T.M.P. : demande relative à la faute inexcusable de l'employeurTribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse · 05/05/2025 · Décision tranchant pour partie le principal
A.T.M.P. : demande relative à la faute inexcusable de l'employeurTribunal judiciaire de Rennes · 18/04/2025 · Pôle social - Ordonne une nouvelle expertise médicale
A.T.M.P. : demande relative à la faute inexcusable de l'employeurTribunal judiciaire de Lille · 06/01/2025 · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
A.T.M.P. : demande relative à la faute inexcusable de l'employeurTribunal judiciaire d'Amiens · 21/10/2024 · Expertise
Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécutionCour d'appel d'Aix-en-Provence · 22/03/2024
A.T.M.P. : demande relative à la faute inexcusable de l'employeurCour d'appel d'Orléans · 17/10/2023
Demande en réparation des dommages causés par un produit ou une prestation de services défectueuxCour d'appel de Douai · 05/01/2023
Décision civ2Cour de cassation · 09/07/2020 · rejet
Décision crCour de cassation · 21/01/2020 · cassation

Cité par 6 articles

Ces articles renvoient à l’article L. 4321-2.

L. 4535-1 L. 4741-9 L. 4314-2 L. 4321-3 R. 4321-51Code de la santé publique D. 4321-1Code des transports

Questions fréquentes

Que dit l’article L. 4321-2 du code du travail ?

Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.

L’article L. 4321-2 est-il toujours en vigueur ?

Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.

Que signifie le « L » de L. 4321-2 ?

Partie législative, votée par le Parlement. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.

Comment les juges appliquent-ils l’article L. 4321-2 ?

14 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.