Article L. 4131-4

En vigueur

Code du travail

En bref

Code: Code du travail
État: En vigueur
Partie: Législative

Que dit cet article ?

Le bénéfice de la faute inexcusable de l'employeur prévue à l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale est de droit pour le ou les travailleurs qui seraient victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle alors qu'eux-mêmes ou un représentant du personnel au comité social et économique avaient signalé à l'employeur le risque qui s'est matérialisé.

Nota de la source

Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance

Comment les juges l’appliquent (438)

Les 12 décisions les plus récentes, sur 438 qui citent cet article dans leur texte.

A.T.M.P. : demande relative à la faute inexcusable de l'employeurCour d'appel de Bordeaux · 24/09/2026
A.T.M.P. : demande relative à la faute inexcusable de l'employeurCour d'appel de Colmar · 17/09/2026
A.T.M.P. : demande relative à la faute inexcusable de l'employeurCour d'appel de Colmar · 17/09/2026
A.T.M.P. : demande relative à la faute inexcusable de l'employeurTribunal judiciaire de Pontoise · 15/09/2026 · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
A.T.M.P. : demande relative à la faute inexcusable de l'employeurTribunal judiciaire de Pontoise · 15/09/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
A.T.M.P. : demande relative à la faute inexcusable de l'employeurCour d'appel de Riom · 15/09/2026
A.T.M.P. : demande relative à la faute inexcusable de l'employeurCour d'appel de Lyon · 15/09/2026
Contestation d'une décision d'un organisme portant sur l'immatriculation, l'affiliation ou un refus de reconnaissance d'un droitCour d'appel de Paris · 11/09/2026
A.T.M.P. : demande relative à la faute inexcusable de l'employeurCour d'appel de Poitiers · 10/09/2026
A.T.M.P. : demande relative à la faute inexcusable de l'employeurTribunal judiciaire de Clermont-Ferrand · 27/08/2026 · Expertise
A.T.M.P. : demande relative à la faute inexcusable de l'employeurCour d'appel de Colmar · 27/08/2026
A.T.M.P. : demande relative à la faute inexcusable de l'employeurCour d'appel de Colmar · 27/08/2026

Cité par 9 articles

Ces articles renvoient à l’article L. 4131-4.

D. 4111-13-1Code de la santé publique L. 4161-1Code de la santé publique L. 4421-1Code de la santé publique L. 4431-1Code de la santé publique D. 4111-13-3Code de la santé publique D. 4111-13-5Code de la santé publique D. 4111-13-6Code de la santé publique L. 4131-4-1Code de la santé publique D. 4111-13-8Code de la santé publique

Questions fréquentes

Que dit l’article L. 4131-4 du code du travail ?

Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.

L’article L. 4131-4 est-il toujours en vigueur ?

Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.

Que signifie le « L » de L. 4131-4 ?

Partie législative, votée par le Parlement. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.

Comment les juges appliquent-ils l’article L. 4131-4 ?

438 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.