Article L. 3121-59
En vigueurEn bref
- Code
- Code du travail
- État
- En vigueur
- Partie
- Législative
Que dit cet article ?
Le salarié qui le souhaite peut, en accord avec son employeur, renoncer à une partie de ses jours de repos en contrepartie d'une majoration de son salaire. L'accord entre le salarié et l'employeur est établi par écrit.
Un avenant à la convention de forfait conclue entre le salarié et l'employeur détermine le taux de la majoration applicable à la rémunération de ce temps de travail supplémentaire, sans qu'il puisse être inférieur à 10 %. Cet avenant est valable pour l'année en cours. Il ne peut être reconduit de manière tacite.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (56)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 56 qui citent cet article dans leur texte.
- Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécutionCour d'appel de Paris · 10/09/2026
- portéeCour de cassation · 25/03/2026 · cassation
- Demande en exécution ou en dommages-intérêts pour mauvaise exécution d'un autre contratCour d'appel d'Aix-en-Provence · 04/03/2026
- Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécutionCour d'appel de Poitiers · 26/02/2026
- Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécutionCour d'appel d'Aix-en-Provence · 19/02/2026
- Demande en nullité d'une délibération d'une institution représentativeTribunal judiciaire de Rouen · 12/02/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Autres demandes des représentants du personnelCour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 12/12/2025
- Demande d'indemnités ou de salairesCour d'appel d'Amiens · 08/10/2025
- Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travailCour d'appel de Pau · 25/07/2025
- Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travailCour d'appel de Rennes · 10/07/2025
- Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travailCour d'appel de Pau · 03/07/2025
- Contestation du motif économique de la rupture du contrat de travailCour d'appel de Rennes · 19/06/2025
Cité par 3 articles
Ces articles renvoient à l’article L. 3121-59.
Questions fréquentes
Que dit l’article L. 3121-59 du code du travail ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.
L’article L. 3121-59 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Que signifie le « L » de L. 3121-59 ?
Partie législative, votée par le Parlement. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.
Comment les juges appliquent-ils l’article L. 3121-59 ?
56 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.