Article L. 3121-57
En vigueurEn bref
- Code
- Code du travail
- État
- En vigueur
- Partie
- Législative
Que dit cet article ?
La rémunération du salarié ayant conclu une convention individuelle de forfait en heures est au moins égale à la rémunération minimale applicable dans l'entreprise pour le nombre d'heures correspondant à son forfait, augmentée, le cas échéant, si le forfait inclut des heures supplémentaires, des majorations prévues aux articles L. 3121-28, L. 3121-33 et L. 3121-36.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (37)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 37 qui citent cet article dans leur texte.
- Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécutionCour d'appel de Montpellier · 17/06/2026
- Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainteTribunal judiciaire d'Orléans · 07/04/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécutionCour d'appel d'Aix-en-Provence · 29/01/2026
- Demande en paiement de créances salariales en l'absence de rupture du contrat de travailCour d'appel de Colmar · 28/11/2025
- Demande en paiement de créances salariales en l'absence de rupture du contrat de travailCour d'appel de Colmar · 28/11/2025
- Demande en paiement de créances salariales en l'absence de rupture du contrat de travailCour d'appel de Colmar · 28/11/2025
- Demande en paiement de créances salariales en l'absence de rupture du contrat de travailCour d'appel de Colmar · 28/11/2025
- Demande en paiement de créances salariales en l'absence de rupture du contrat de travailCour d'appel de Colmar · 28/11/2025
- Demande en paiement de créances salariales en l'absence de rupture du contrat de travailCour d'appel de Colmar · 28/11/2025
- Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécutionCour d'appel de Paris · 15/10/2025
- Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécutionCour d'appel d'Aix-en-Provence · 26/09/2025
- Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travailCour d'appel de Pau · 25/09/2025
Cité par 1 article
Ces articles renvoient à l’article L. 3121-57.
Questions fréquentes
Que dit l’article L. 3121-57 du code du travail ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.
L’article L. 3121-57 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Que signifie le « L » de L. 3121-57 ?
Partie législative, votée par le Parlement. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.
Comment les juges appliquent-ils l’article L. 3121-57 ?
37 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.