Article L. 3111-1

En vigueur

Code du travail

En bref

Code: Code du travail
État: En vigueur
Partie: Législative

Que dit cet article ?

Les dispositions du présent livre sont applicables aux employeurs de droit privé ainsi qu'à leurs salariés. Elles sont également applicables aux établissements publics à caractère industriel et commercial.

Nota de la source

Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance

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1 version depuis 01/05/2008

Depuis le 01/05/2008En vigueur

Comment les juges l’appliquent (56)

Les 12 décisions les plus récentes, sur 56 qui citent cet article dans leur texte.

Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travailConseil de prud’hommes · 06/10/2026
Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécutionCour d'appel de Chambéry · 03/09/2026
Demande en réparation des dommages causés par d'autres faits personnelsTribunal judiciaire de Paris · 20/11/2025 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécutionCour d'appel de Versailles · 06/11/2025
Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travailCour d'appel de Bordeaux · 28/10/2025
Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécutionCour d'appel de Paris · 16/10/2025
Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travailCour d'appel de Nancy · 02/10/2025
Demande de résiliation ou de résolution judiciaire du contat de travail formée par un salariéCour d'appel de Versailles · 10/04/2025
Demande d'indemnités ou de salairesCour d'appel de Versailles · 09/04/2025
Demande d'indemnités ou de salairesCour d'appel de Versailles · 03/04/2025
Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécutionCour d'appel de Versailles · 19/03/2025
Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécutionCour d'appel de Versailles · 18/11/2024

Cité par 25 articles

Ces articles renvoient à l’article L. 3111-1.

Questions fréquentes

Que dit l’article L. 3111-1 du code du travail ?

Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.

L’article L. 3111-1 est-il toujours en vigueur ?

Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.

Que signifie le « L » de L. 3111-1 ?

Partie législative, votée par le Parlement. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.

Comment les juges appliquent-ils l’article L. 3111-1 ?

56 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.