Article L. 2421-7
En vigueurEn bref
- Code
- Code du travail
- État
- En vigueur
- Partie
- Législative
Que dit cet article ?
Nota de la source
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
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1 version depuis 01/05/2008- Depuis le 01/05/2008En vigueur
Comment les juges l’appliquent (7)
Les décisions du corpus qui citent cet article dans leur texte.
- portéeCour de cassation · 15/04/2026 · cassation
- conseiller du salarié titulaire d'un contrat à durée déterminéeCour de cassation · 10/07/2024 · cassation
- demande de requalification en un contrat à durée indéterminéeCour de cassation · 09/05/2018 · rejet
- Décision socCour de cassation · 09/04/2015 · rejet
- Décision socCour de cassation · 09/07/2013
- octroi de primes liées à des sujétions professionnellesCour de cassation · 12/06/2013 · cassation
- Décision socialeCour d'appel d'Angers · 14/05/2013
Cité par 1 article
Ces articles renvoient à l’article L. 2421-7.
Questions fréquentes
Que dit l’article L. 2421-7 du code du travail ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.
L’article L. 2421-7 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Que signifie le « L » de L. 2421-7 ?
Partie législative, votée par le Parlement. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.
Comment les juges appliquent-ils l’article L. 2421-7 ?
7 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.