portée

SOC.

HE1

COUR DE CASSATION ______________________

Arrêt du 15 avril 2026

Cassation partielle

M. FLORES, président

Arrêt n° 402 FS-B

Pourvoi n° P 23-22.437

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 15 AVRIL 2026

Mme [X] [U], domiciliée [Adresse 1], [Localité 1], a formé le pourvoi n° P 23-22.437 contre l'arrêt rendu le 28 septembre 2023 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale, section 2), dans le litige l'opposant à l'Association lorraine de santé en milieu de travail (ALSMT), dont le siège est [Adresse 2], [Localité 2], défenderesse à la cassation.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, trois moyens de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Sommé, conseillère, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de Mme [U], de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de l'Association lorraine de santé en milieu de travail, et l'avis de Mme Laulom, avocate générale, après débats en l'audience publique du 18 mars 2026 où étaient présents M. Flores, président, Mme Sommé, conseillère rapporteure, M. Huglo, conseiller doyen, Mme Ott, Mme Bérard, Mme Depelley, conseillères, Mme Ollivier, Mme Arsac, Mme Docquincourt, Mme Gandais, conseillères référendaires, Mme Laulom, avocate générale, et Mme Piquot, greffière de chambre,

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, du président et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l'arrêt attaqué (Nancy, 28 septembre 2023), Mme [U] a été engagée en qualité de médecin du travail par l'Association lorraine de santé en milieu de travail (l'ALSMT) suivant contrat de travail à durée déterminée, ne comportant pas de clause de renouvellement, pour la période du 1er juillet 2017 au 30 juin 2018 en raison d'un surcroît temporaire d'activité.

2. Elle a été dispensée d'activité à compter du 1er juin 2018 jusqu'à l'échéance de son contrat de travail. Par décision du 18 juillet 2018, l'inspecteur du travail a autorisé la rupture du contrat de travail de la salariée à l'arrivée de son terme.

3. Le 18 juin 2019, la salariée a saisi la juridiction prud'homale afin, à titre principal, de transmettre au tribunal administratif une question préjudicielle d'illégalité de la décision de l'inspecteur du travail du 18 juillet 2018, de surseoir à statuer dans l'attente de la décision de la juridiction administrative, de requalifier son contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et de condamner l'employeur au paiement de diverses sommes à titre notamment d'indemnité de requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, d'indemnité pour violation du statut protecteur, d'indemnités de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail et, subsidiairement, de le condamner au paiement d'un rappel de salaire pour la période du 1er juillet au 19 juillet 2018 et de dommages et intérêts pour perte de chance de renouvellement de son contrat à durée déterminée.

4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief, la Cour :

CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il annule le jugement du conseil de prud'hommes de Longwy du 7 juin 2021, en ce qu'il dit n'y avoir lieu à transmettre une question préjudicielle sur la légalité de la décision de l'inspecteur du travail du 18 juillet 2018 et en ce qu'il déboute Mme [U] de ses demandes en paiement à titre d'indemnité pour violation du statut protecteur, de rappel de salaire pour la période du 1er au 19 juillet 2018 et de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, l'arrêt rendu le 28 septembre 2023, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ;

Remet, sauf sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Metz ;

Condamne l'Association lorraine de santé en milieu de travail aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par l'Association lorraine de santé en milieu de travail et la condamne à payer à Mme [U] la somme de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé publiquement le quinze avril deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.