Article L. 2321-4

En vigueur

Code du travail

En bref

Code: Code du travail
État: En vigueur
Partie: Législative

Que dit cet article ?

L'accord prévu à l'article L. 2321-2 fixe le nombre d'heures de délégation dont bénéficient les élus du conseil d'entreprise participant aux négociations. Cette durée ne peut, sauf circonstances exceptionnelles, être inférieure à un nombre d'heures défini par décret en Conseil d'Etat, en fonction de l'effectif de l'entreprise.

Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance

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Depuis le 01/01/2018En vigueur

Cité par 9 articles

Ces articles renvoient à l’article L. 2321-4.

L. 5711-1Code général de la propriété des personnes publiques L. 5511-2Code général de la propriété des personnes publiques L. 5611-3Code général de la propriété des personnes publiques L. 5711-2Code général de la propriété des personnes publiques L. 5511-3Code général de la propriété des personnes publiques L. 5511-4Code général de la propriété des personnes publiques R. 2321-1-16Code de la défense R. 2321-1-18Code de la défense R. 2321-1-19Code de la défense

Questions fréquentes

Que dit l’article L. 2321-4 du code du travail ?

Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.

L’article L. 2321-4 est-il toujours en vigueur ?

Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.

Que signifie le « L » de L. 2321-4 ?

Partie législative, votée par le Parlement. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.