Article L. 2316-21
En vigueurEn bref
- Code
- Code du travail
- État
- En vigueur
- Partie
- Législative
Que dit cet article ?
Le comité social et économique d'établissement peut faire appel à un expert prévu à la sous-section 10 de la section 3 du chapitre V du présent titre lorsqu'il est compétent conformément aux dispositions du présent code.
Nota de la source
Conformément à l'article 9 I de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, les présentes dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur des décrets pris pour leur application, et au plus tard le 1er janvier 2018.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (18)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 18 qui citent cet article dans leur texte.
- Décision socCour de cassation · 28/01/2026 · cassation
- Demande en nullité d'une délibération d'une institution représentativeTribunal judiciaire de Lyon · 12/01/2026 · Autorise à faire ou à ne pas faire quelque chose
- absence d'influenceCour de cassation · 18/06/2025 · rejet
- Décision socCour de cassation · 29/05/2024 · rejet
- Autres demandes des représentants du personnelCour d'appel de Fort-de-France · 14/05/2024
- Décision socCour de cassation · 06/03/2024 · rejet
- Décision socCour de cassation · 20/09/2023 · cassation
- Décision socCour de cassation · 20/09/2023 · cassation
- Décision socCour de cassation · 06/09/2023 · rejet
- Décision socCour de cassation · 19/04/2023 · rejet
- Demande de moyens de fonctionnement d'une institution représentative du personnelCour d'appel de Douai · 17/02/2023
- Décision socCour de cassation · 07/12/2022 · cassation
Questions fréquentes
Que dit l’article L. 2316-21 du code du travail ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.
L’article L. 2316-21 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Que signifie le « L » de L. 2316-21 ?
Partie législative, votée par le Parlement. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.
Comment les juges appliquent-ils l’article L. 2316-21 ?
18 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.