Article L. 2315-36
En vigueurEn bref
- Code
- Code du travail
- État
- En vigueur
- Partie
- Législative
Que dit cet article ?
Une commission santé, sécurité et conditions de travail est créée au sein du comité social et économique dans :
1° Les entreprises d'au moins trois cent salariés ;
2° Les établissements distincts d'au moins trois cent salariés ;
3° Les établissements mentionnés aux articles L. 4521-1 et suivants.
Nota de la source
Conformément à l'article 9 I de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, les présentes dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur des décrets pris pour leur application, et au plus tard le 1er janvier 2018.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (12)
Les décisions du corpus qui citent cet article dans leur texte.
- portéeCour de cassation · 11/02/2026 · cassation
- Décision socCour de cassation · 11/02/2026 · rejet
- Demande en nullité d'une délibération d'une institution représentativeCour d'appel de Paris · 09/10/2025
- Demande relative au fonctionnement d'un organisme créé par une convention ou un accord collectif de travailTribunal judiciaire de Lille · 06/06/2025 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande relative à l'ouverture ou au déroulement d'une négociation collectiveCour d'appel de Lyon · 31/01/2025
- Demande en réparation des dommages causés par d'autres faits personnelsCour d'appel de Caen · 05/12/2024
- Demande d'annulation de la désignation ou de la révocation d'un délégué syndical ou d'un représentant syndical au comité d'entrepriseCour d'appel de Paris · 10/10/2024
- Autres demandes contre une institution représentative en raison de son fonctionnementCour d'appel de Grenoble · 08/10/2024
- Demande relative à l'élection de représentants des salariés au conseil d'une entreprise du secteur public ou d'une société privéeTribunal judiciaire de Paris · 02/07/2024 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande en nullité des actes des assemblées et conseilsTribunal judiciaire de Paris · 25/06/2024 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Demande relative au fonctionnement d'un organisme créé par une convention ou un accord collectif de travailTribunal judiciaire de Lille · 12/04/2024 · Sursis à statuer
- Décision pôle 6 - chambre 2Cour d'appel de Paris · 18/02/2021
Cité par 4 articles
Ces articles renvoient à l’article L. 2315-36.
Questions fréquentes
Que dit l’article L. 2315-36 du code du travail ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.
L’article L. 2315-36 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Que signifie le « L » de L. 2315-36 ?
Partie législative, votée par le Parlement. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.
Comment les juges appliquent-ils l’article L. 2315-36 ?
12 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.