Article L. 2314-12
En vigueurEn bref
- Code
- Code du travail
- État
- En vigueur
- Partie
- Législative
Que dit cet article ?
Un accord peut modifier le nombre et la composition des collèges électoraux à condition d'être signé par toutes les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
L'accord conclu ne fait pas obstacle à la création du troisième collège dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article L. 2314-11.
L'accord est communiqué, à sa demande, à l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1.
Nota de la source
Conformément à l'article 9 I de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, les présentes dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur des décrets pris pour leur application, et au plus tard le 1er janvier 2018.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (13)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 13 qui citent cet article dans leur texte.
- Contestation de la décision administrative relative au scrutin sur sigle organisé dans les très petites entreprisesTribunal judiciaire de Marseille · 16/10/2026 · Ordonne de faire ou de ne pas faire quelque chose avec ou sans astreinte
- Demande d'annulation du scrutin d'élection d'une institution représentative du personnel de l'entreprise ou d'un scrutin de révocationTribunal judiciaire d'Amiens · 27/07/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Autres demandes relatives à la désignation du représentant des salariés ou des institutions représentatives du personnelTribunal judiciaire de Saverne · 14/04/2026 · Se déclare incompétent
- Demande relative à l'organisation des élections des institutions représentatives du personnel dans l'entrepriseTribunal judiciaire de Paris · 26/02/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Demande relative à l'organisation des élections des institutions représentatives du personnel dans l'entrepriseTribunal judiciaire de Toulouse · 22/05/2025 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Autres demandes des représentants du personnelCour d'appel de Limoges · 10/04/2025
- Décision référé présidentTribunal judiciaire de Nantes · 06/02/2025 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande d'annulation de la désignation élective de représentants du personnel des institutions représentatives ou d'un scrutin de révocationTribunal judiciaire de Nanterre · 26/07/2024 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Demande relative à l'organisation des élections des institutions représentatives du personnel dans l'entrepriseTribunal judiciaire de Paris · 16/05/2024 · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Décision socCour de cassation · 27/05/2021 · cassation
- Décision socCour de cassation · 12/05/2021 · cassation
- Décision socCour de cassation · 14/04/2021 · cassation
Cité par 2 articles
Ces articles renvoient à l’article L. 2314-12.
Questions fréquentes
Que dit l’article L. 2314-12 du code du travail ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.
L’article L. 2314-12 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Que signifie le « L » de L. 2314-12 ?
Partie législative, votée par le Parlement. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.
Comment les juges appliquent-ils l’article L. 2314-12 ?
13 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.