Article L. 2313-3
En vigueurEn bref
- Code
- Code du travail
- État
- En vigueur
- Partie
- Législative
Que dit cet article ?
En l'absence d'accord conclu dans les conditions mentionnées à l'article L. 2313-2 et en l'absence de délégué syndical, un accord entre l'employeur et le comité social et économique, adopté à la majorité des membres titulaires élus de la délégation du personnel du comité, peut déterminer le nombre et le périmètre des établissements distincts.
Nota de la source
Conformément à l'article 9 I de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, les présentes dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur des décrets pris pour leur application, et au plus tard le 1er janvier 2018.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (9)
Les décisions du corpus qui citent cet article dans leur texte.
- Demande relative à la constitution, la composition ou l'inclusion dans un groupeTribunal judiciaire de Bobigny · 02/04/2024 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- portéeCour de cassation · 01/02/2023 · rejet
- Demande d'annulation d'une sanction disciplinaireCour d'appel de Grenoble · 08/09/2022
- Décision socCour de cassation · 29/09/2021 · cassation
- Décision socCour de cassation · 29/09/2021 · cassation
- portéeCour de cassation · 12/05/2021 · cassation
- portéeCour de cassation · 08/07/2020 · rejet
- Décision socCour de cassation · 08/01/2020 · rejet
- Décision 6e chambreCour d'appel de Versailles · 27/02/2018
Cité par 9 articles
Ces articles renvoient à l’article L. 2313-3.
Questions fréquentes
Que dit l’article L. 2313-3 du code du travail ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.
L’article L. 2313-3 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Que signifie le « L » de L. 2313-3 ?
Partie législative, votée par le Parlement. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.
Comment les juges appliquent-ils l’article L. 2313-3 ?
9 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.