Article L. 2313-2
En vigueurEn bref
- Code
- Code du travail
- État
- En vigueur
- Partie
- Législative
Que dit cet article ?
Un accord d'entreprise, conclu dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 2232-12, détermine le nombre et le périmètre des établissements distincts.
Nota de la source
Conformément à l'article 9 I de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, les présentes dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur des décrets pris pour leur application, et au plus tard le 1er janvier 2018.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (177)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 177 qui citent cet article dans leur texte.
- Demande relative à l'organisation des élections des institutions représentatives du personnel dans l'entrepriseCour d'appel de Paris · 09/07/2026
- Demande relative à l'exposition à un risque professionnelCour d'appel de Rennes · 30/04/2026
- Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécutionCour d'appel de Limoges · 02/04/2026
- Autres demandes d'un salarié protégéCour d'appel de Bourges · 26/12/2025
- Autres demandes d'un salarié protégéCour d'appel de Bourges · 26/12/2025
- Autres demandes d'un salarié protégéCour d'appel de Bourges · 26/12/2025
- Autres demandes d'un salarié protégéCour d'appel de Bourges · 26/12/2025
- Autres demandes d'un salarié protégéCour d'appel de Bourges · 26/12/2025
- Demande d'indemnités ou de salairesCour d'appel de Versailles · 08/12/2025
- Décision socCour de cassation · 15/10/2025 · cassation
- Demande en nullité d'une clause, d'une convention ou d'un accord collectifTribunal judiciaire de Bobigny · 05/06/2025 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécutionCour d'appel de Paris · 30/04/2025
Cité par 13 articles
Ces articles renvoient à l’article L. 2313-2.
Questions fréquentes
Que dit l’article L. 2313-2 du code du travail ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.
L’article L. 2313-2 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Que signifie le « L » de L. 2313-2 ?
Partie législative, votée par le Parlement. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.
Comment les juges appliquent-ils l’article L. 2313-2 ?
177 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.