Article L. 2141-8

En vigueur

Code du travail

En bref

Code: Code du travail
État: En vigueur
Partie: Législative

Que dit cet article ?

Les dispositions des articles L. 2141-5 à L. 2141-7 sont d'ordre public. Toute mesure prise par l'employeur contrairement à ces dispositions est considérée comme abusive et donne lieu à dommages et intérêts.

Nota de la source

Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance

Comment les juges l’appliquent (216)

Les 12 décisions les plus récentes, sur 216 qui citent cet article dans leur texte.

Autres demandes des représentants du personnelTribunal judiciaire de Paris · 01/09/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Demande d'annulation du scrutin d'élection d'une institution représentative du personnel de l'entreprise ou d'un scrutin de révocationTribunal judiciaire de Lorient · 22/06/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Demande d'indemnités ou de salairesCour d'appel de Poitiers · 11/06/2026
Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécutionCour d'appel de Paris · 13/05/2026
Demande de paiement de créances salariales sans contestation du motif de la rupture du contrat de travailCour d'appel de Rennes · 05/03/2026
Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécutionCour d'appel d'Aix-en-Provence · 12/02/2026
Demande d'indemnités ou de salairesCour d'appel de Metz · 09/02/2026
Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travailCour d'appel de Rennes · 29/01/2026
Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécutionCour d'appel de Paris · 27/01/2026
Demande d'annulation d'une sanction disciplinaire frappant un salarié protégéCour d'appel d'Orléans · 27/11/2025
Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécutionCour d'appel de Rouen · 27/11/2025
Demande d'indemnités ou de salairesCour d'appel de Grenoble · 04/11/2025

Cité par 8 articles

Ces articles renvoient à l’article L. 2141-8.

L. 2134-2 L. 2146-2 L. 8113-5 L. 2651-1Code de la commande publique L. 2661-1Code de la commande publique L. 2671-1Code de la commande publique L. 2681-1Code de la commande publique R. 2111-2Code de la commande publique

Questions fréquentes

Que dit l’article L. 2141-8 du code du travail ?

Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.

L’article L. 2141-8 est-il toujours en vigueur ?

Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.

Que signifie le « L » de L. 2141-8 ?

Partie législative, votée par le Parlement. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.

Comment les juges appliquent-ils l’article L. 2141-8 ?

216 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.