Article L. 2141-2
En vigueurEn bref
- Code
- Code du travail
- État
- En vigueur
- Partie
- Législative
Que dit cet article ?
Nota de la source
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
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1 version depuis 01/05/2008- Depuis le 01/05/2008En vigueur
Comment les juges l’appliquent (8)
Les décisions du corpus qui citent cet article dans leur texte.
- portéeCour de cassation · 11/02/2026 · rejet
- Demande en nullité des actes des assemblées et conseilsTribunal judiciaire de Paris · 13/11/2025 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- portéeCour de cassation · 19/01/2022 · cassation
- Décision socCour de cassation · 20/06/2018 · rejet
- Décision pôle 2 - chambre 2Cour d'appel de Paris · 05/04/2018
- Décision socCour de cassation · 13/09/2017 · rejet
- activité consistant exclusivement à proposer des services rémunérés d'assistance et de conseil juridiqueCour de cassation · 15/11/2012 · rejet
- Décision chambre socialeCour d'appel de Pau · 12/01/2012
Cité par 30 articles
Ces articles renvoient à l’article L. 2141-2.
Questions fréquentes
Que dit l’article L. 2141-2 du code du travail ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.
L’article L. 2141-2 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Que signifie le « L » de L. 2141-2 ?
Partie législative, votée par le Parlement. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.
Comment les juges appliquent-ils l’article L. 2141-2 ?
8 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.