Article L. 2131-5

En vigueur

Code du travail

En bref

Code: Code du travail
État: En vigueur
Partie: Législative

Que dit cet article ?

Tout membre français d'un syndicat professionnel chargé de l'administration ou de la direction de ce syndicat doit jouir de ses droits civiques et n'être l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à ses droits civiques.

Sous les mêmes conditions, tout ressortissant étranger âgé de dix-huit ans accomplis adhérent à un syndicat peut accéder aux fonctions d'administration ou de direction de ce syndicat.

Nota de la source

Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance

Versions de cet article

1 version depuis 01/05/2008

Depuis le 01/05/2008En vigueur

Comment les juges l’appliquent (6)

Les décisions du corpus qui citent cet article dans leur texte.

Demande en nullité d'une délibération d'une institution représentativeTribunal judiciaire de Paris · 01/09/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Demande d'annulation du scrutin d'élection d'une institution représentative du personnel de l'entreprise ou d'un scrutin de révocationTribunal judiciaire de Toulon · 24/06/2025 · Accorde une provision
Demande en nullité des actes des assemblées et conseilsTribunal judiciaire de Paris · 14/01/2025 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Demande relative à la tenue de l'assemblée généraleCour d'appel d'Aix-en-Provence · 10/10/2024
Décision socCour de cassation · 05/02/2020 · cassation
activité consistant exclusivement à proposer des services rémunérés d'assistance et de conseil juridiqueCour de cassation · 15/11/2012 · rejet

Cité par 11 articles

Ces articles renvoient à l’article L. 2131-5.

L. 2133-2 R. 2146-3 R. 2146-4 L. 2131-4 L. 2421-1Code de la santé publique R. 2131-11Code de la santé publique L. 2331-2Code général de la propriété des personnes publiques L. 2131-6Code général des collectivités territoriales L. 2573-12Code général des collectivités territoriales R. 1614-17Code général des collectivités territoriales L. 2511-32Code général des collectivités territoriales

Questions fréquentes

Que dit l’article L. 2131-5 du code du travail ?

Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.

L’article L. 2131-5 est-il toujours en vigueur ?

Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.

Que signifie le « L » de L. 2131-5 ?

Partie législative, votée par le Parlement. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.

Comment les juges appliquent-ils l’article L. 2131-5 ?

6 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.