Article L. 2122-8

En vigueur

Code du travail

En bref

Code: Code du travail
État: En vigueur
Partie: Législative

Que dit cet article ?

Lorsque la représentativité des organisations syndicales est établie, celles-ci fixent, en lien avec les organisations d'employeurs, la liste des sujets qui font l'objet de la négociation collective de branche ainsi que les modalités de son organisation.

Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance

Cité par 11 articles

Ces articles renvoient à l’article L. 2122-8.

L. 5711-1Code général de la propriété des personnes publiques L. 2122-7Code général de la propriété des personnes publiques L. 5511-2Code général de la propriété des personnes publiques R. 2122-25Code général de la propriété des personnes publiques L. 2122-2Code des transports L. 2573-6Code général des collectivités territoriales L. 2511-25Code général des collectivités territoriales L. 2121-2-1Code général des collectivités territoriales D. 2411-7Code général des collectivités territoriales L. 2122-14Code général des collectivités territoriales L. 2113-8-1ACode général des collectivités territoriales

Questions fréquentes

Que dit l’article L. 2122-8 du code du travail ?

Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.

L’article L. 2122-8 est-il toujours en vigueur ?

Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.

Que signifie le « L » de L. 2122-8 ?

Partie législative, votée par le Parlement. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.