Article L. 1441-15
En vigueurEn bref
- Code
- Code du travail
- État
- En vigueur
- Partie
- Législative
Que dit cet article ?
Relèvent de la section de l'encadrement du collège des employeurs les employeurs et assimilés, comprenant les cadres qui ont une délégation particulière d'autorité, tels que définis à l'article L. 1441-12, qui n'emploient que des salariés relevant des catégories définies à l'article L. 1423-1-2.
Peuvent relever de la section de l'encadrement du collège des employeurs, les employeurs et assimilés, comprenant les cadres qui ont une délégation particulière d'autorité, tels que définis à l'article L. 1441-12, qui emploient au moins un des salariés relevant des catégories définies à l'article L. 1423-1-2.
Nota de la source
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (8)
Les décisions du corpus qui citent cet article dans leur texte.
- Décision civ2Cour de cassation · 02/04/2009 · cassation
- Décision civ2Cour de cassation · 02/04/2009 · cassation
- Décision civ2Cour de cassation · 02/04/2009 · cassation
- Décision civ2Cour de cassation · 02/04/2009 · cassation
- Décision civ2Cour de cassation · 02/04/2009 · cassation
- Décision civ2Cour de cassation · 02/04/2009 · cassation
- liste électoraleCour de cassation · 02/04/2009 · cassation
- Décision civ2Cour de cassation · 02/04/2009 · cassation
Cité par 3 articles
Ces articles renvoient à l’article L. 1441-15.
Questions fréquentes
Que dit l’article L. 1441-15 du code du travail ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.
L’article L. 1441-15 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Que signifie le « L » de L. 1441-15 ?
Partie législative, votée par le Parlement. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.
Comment les juges appliquent-ils l’article L. 1441-15 ?
8 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.