Article L. 1411-3
En vigueurEn bref
- Code
- Code du travail
- État
- En vigueur
- Partie
- Législative
Que dit cet article ?
Nota de la source
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (115)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 115 qui citent cet article dans leur texte.
- Demande dirigée par un salarié contre un autre salariéCour d'appel de Lyon · 17/09/2026
- Décision socCour de cassation · 08/07/2026 · cassation
- Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travailCour d'appel de Montpellier · 24/06/2026
- Contestation en matière de médecine du travailCour d'appel de Colmar · 22/05/2026
- Demande en réparation des dommages causés à une chose mobilière ou immobilière par un immeubleTribunal judiciaire de Paris · 05/05/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande en nullité du contrat d'assurance, et/ou en remboursement des indemnités pour fausse déclaration intentionnelle ou réticence de la part de l'assuré formée par l'assureurCour d'appel de Montpellier · 09/04/2026
- Demande en exécution ou en dommages-intérêts pour mauvaise exécution d'un autre contratCour d'appel de Caen · 02/04/2026
- Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travailCour d'appel de Riom · 17/03/2026
- Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécutionCour d'appel de Lyon · 11/03/2026
- Demande d'indemnités ou de salairesCour d'appel de Rennes · 25/02/2026
- Demande en réparation des dommages causés par d'autres faits personnelsTribunal judiciaire de Toulon · 19/02/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travailCour d'appel de Metz · 11/02/2026
Cité par 7 articles
Ces articles renvoient à l’article L. 1411-3.
Questions fréquentes
Que dit l’article L. 1411-3 du code du travail ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.
L’article L. 1411-3 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Que signifie le « L » de L. 1411-3 ?
Partie législative, votée par le Parlement. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.
Comment les juges appliquent-ils l’article L. 1411-3 ?
115 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.