Article L. 1333-3
En vigueurEn bref
- Code
- Code du travail
- État
- En vigueur
- Partie
- Législative
Que dit cet article ?
Lorsque la sanction contestée est un licenciement les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables.
Dans ce cas, le conseil de prud'hommes applique les dispositions relatives à la contestation des irrégularités de licenciement prévues par le chapitre V du titre III du livre II.
Nota de la source
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (95)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 95 qui citent cet article dans leur texte.
- Contestation du motif économique de la rupture du contrat de travailCour d'appel de Rennes · 21/10/2026
- Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travailTribunal judiciaire de Bastia · 04/06/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travailCour d'appel de Besançon · 20/03/2026
- Demande de prise d'acte de la rupture du contrat de travailCour d'appel de Metz · 09/03/2026
- Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travailCour d'appel de Riom · 20/01/2026
- Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travailCour d'appel de Riom · 20/01/2026
- Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travailCour d'appel de Riom · 20/01/2026
- Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travailCour d'appel de Riom · 20/01/2026
- Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travailCour d'appel de Riom · 20/01/2026
- Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travailCour d'appel de Riom · 20/01/2026
- Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travailCour d'appel de Riom · 20/01/2026
- Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travailCour d'appel de Riom · 20/01/2026
Cité par 12 articles
Ces articles renvoient à l’article L. 1333-3.
Questions fréquentes
Que dit l’article L. 1333-3 du code du travail ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.
L’article L. 1333-3 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Que signifie le « L » de L. 1333-3 ?
Partie législative, votée par le Parlement. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.
Comment les juges appliquent-ils l’article L. 1333-3 ?
95 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.