Article L. 1332-3

En vigueur

Code du travail

En bref

Code: Code du travail
État: En vigueur
Partie: Législative

Que dit cet article ?

Lorsque les faits reprochés au salarié ont rendu indispensable une mesure conservatoire de mise à pied à effet immédiat, aucune sanction définitive relative à ces faits ne peut être prise sans que la procédure prévue à l'article L. 1332-2 ait été respectée.

Nota de la source

Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance

Comment les juges l’appliquent (539)

Les 12 décisions les plus récentes, sur 539 qui citent cet article dans leur texte.

Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travailConseil de prud’hommes · 16/10/2026
Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travailConseil de prud’hommes · 15/10/2026
Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travailConseil de prud’hommes · 08/10/2026
Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travailConseil de prud’hommes · 01/10/2026
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Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécutionCour d'appel de Paris · 01/10/2026
Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécutionCour d'appel d'Aix-en-Provence · 30/09/2026
Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécutionCour d'appel de Versailles · 21/09/2026
Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travailCour d'appel de Riom · 15/09/2026
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Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécutionCour d'appel de Paris · 10/09/2026
Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécutionCour d'appel de Paris · 10/09/2026

Cité par 10 articles

Ces articles renvoient à l’article L. 1332-3.

L. 6222-18 L. 1321-2 D. 1332-15Code de la santé publique L. 1332-4Code de la santé publique D. 1332-47Code de la santé publique L. 1332-6Code de la santé publique D. 1332-20Code de la santé publique D. 1332-23Code de la santé publique R. 1332-3Code des transports L. 1411-2Code de la défense

Questions fréquentes

Que dit l’article L. 1332-3 du code du travail ?

Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.

L’article L. 1332-3 est-il toujours en vigueur ?

Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.

Que signifie le « L » de L. 1332-3 ?

Partie législative, votée par le Parlement. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.

Comment les juges appliquent-ils l’article L. 1332-3 ?

539 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.