Article L. 1321-5

En vigueur

Code du travail

En bref

Code: Code du travail
État: En vigueur
Partie: Législative

Que dit cet article ?

Les notes de service ou tout autre document comportant des obligations générales et permanentes dans les matières mentionnées aux articles L. 1321-1 et L. 1321-2 sont, lorsqu'il existe un règlement intérieur, considérées comme des adjonctions à celui-ci. Ils sont, en toute hypothèse, soumis aux dispositions du présent titre.

Toutefois, lorsque l'urgence le justifie, les obligations relatives à la santé et à la sécurité peuvent recevoir application immédiate. Dans ce cas, ces prescriptions sont immédiatement et simultanément communiquées au secrétaire du comité social et économique ainsi qu'à l'inspection du travail.

Nota de la source

Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance

Versions de cet article

2 versions depuis 01/05/2008

01/05/2008 au 01/01/2018Version antérieureLire sur Légifrance
Depuis le 01/01/2018En vigueur

Comment les juges l’appliquent (53)

Les 12 décisions les plus récentes, sur 53 qui citent cet article dans leur texte.

Demande de prise d'acte de la rupture du contrat de travailConseil de prud’hommes · 08/10/2026
Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécutionCour d'appel d'Aix-en-Provence · 09/09/2026
Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécutionCour d'appel de Rouen · 29/01/2026
Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécutionCour d'appel de Paris · 25/09/2025
Demande d'annulation d'une sanction disciplinaire frappant un salarié protégéCour d'appel de Colmar · 09/09/2025
Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécutionCour d'appel de Besançon · 11/04/2025
Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécutionCour d'appel d'Aix-en-Provence · 04/04/2025
Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécutionCour d'appel de Rouen · 18/04/2024
Demande d'indemnités ou de salairesCour d'appel de Versailles · 18/01/2024
Demande d'indemnités ou de salairesCour d'appel de Versailles · 18/01/2024
Demande d'indemnités ou de salairesCour d'appel de Versailles · 18/01/2024
Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécutionCour d'appel de Rouen · 21/12/2023

Cité par 14 articles

Ces articles renvoient à l’article L. 1321-5.

L. 1313-1Code de la santé publique L. 1332-3Code de la santé publique L. 1332-6Code de la santé publique L. 1332-9Code de la santé publique D. 1332-10Code de la santé publique L. 1322-13Code de la santé publique L. 1325-1Code des transports L. 1243-3Code des transports R. 4511-25Code des transports L. 5211-5Code général des collectivités territoriales L. 1321-1Code général des collectivités territoriales L. 5211-18Code général des collectivités territoriales L. 5211-17Code général des collectivités territoriales L. 5721-6-1Code général des collectivités territoriales

Questions fréquentes

Que dit l’article L. 1321-5 du code du travail ?

Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.

L’article L. 1321-5 est-il toujours en vigueur ?

Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.

Que signifie le « L » de L. 1321-5 ?

Partie législative, votée par le Parlement. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.

Comment les juges appliquent-ils l’article L. 1321-5 ?

53 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.