Article L. 1262-3
En vigueurEn bref
- Code
- Code du travail
- État
- En vigueur
- Partie
- Législative
Que dit cet article ?
Un employeur ne peut se prévaloir des dispositions applicables au détachement de salariés lorsqu'il exerce, dans l'Etat dans lequel il est établi, des activités relevant uniquement de la gestion interne ou administrative, ou lorsque son activité est réalisée sur le territoire national de façon habituelle, stable et continue. Il ne peut notamment se prévaloir de ces dispositions lorsque son activité comporte la recherche et la prospection d'une clientèle ou le recrutement de salariés sur ce territoire.
Dans ces situations, l'employeur est assujetti aux dispositions du code du travail applicables aux entreprises établies sur le territoire national.
Nota de la source
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (36)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 36 qui citent cet article dans leur texte.
- Décision crCour de cassation · 22/09/2026 · qpcother
- déterminationCour de cassation · 09/06/2026 · cassation
- Demande en paiement de cotisations, majorations de retard et/ou pénalitésCour d'appel de Bordeaux · 23/04/2026
- Demande en remboursement de cotisations, prestations ou allocations indues.Cour d'appel de Toulouse · 16/10/2025
- Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainteCour d'appel de Toulouse · 16/10/2025
- Demande en remboursement de cotisations, prestations ou allocations indues.Cour d'appel de Toulouse · 16/10/2025
- Demande en remboursement de cotisations, prestations ou allocations indues.Cour d'appel de Toulouse · 16/10/2025
- Demande en remboursement de cotisations, prestations ou allocations indues.Cour d'appel de Toulouse · 16/10/2025
- Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travailCour d'appel de Montpellier · 14/05/2025
- Décision crCour de cassation · 04/02/2025 · rejet
- Autres demandes contre un organismeCour d'appel de Toulouse · 18/07/2024
- Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécutionCour d'appel de Versailles · 21/03/2024
Cité par 2 articles
Ces articles renvoient à l’article L. 1262-3.
Questions fréquentes
Que dit l’article L. 1262-3 du code du travail ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.
L’article L. 1262-3 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Que signifie le « L » de L. 1262-3 ?
Partie législative, votée par le Parlement. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.
Comment les juges appliquent-ils l’article L. 1262-3 ?
36 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.