Article L. 1233-22
En vigueurEn bref
- Code
- Code du travail
- État
- En vigueur
- Partie
- Législative
Que dit cet article ?
L'accord prévu à l'article L. 1233-21 fixe les conditions dans lesquelles le comité social et économique :
1° Est réuni et informé de la situation économique et financière de l'entreprise ;
2° Peut formuler des propositions alternatives au projet économique à l'origine d'une restructuration ayant des incidences sur l'emploi et obtenir une réponse motivée de l'employeur à ses propositions ;
3° Peut recourir à une expertise.
Nota de la source
Conformément à l'article 40-VI de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, ces dispositions sont applicables aux procédures de licenciement économique engagées dans les entreprises ayant mis en place un comité social et économique.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (15)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 15 qui citent cet article dans leur texte.
- portéeCour de cassation · 25/03/2020 · cassation
- Décision 18e chambre bCour d'appel d'Aix-en-Provence · 15/06/2018
- Décision 18e chambre bCour d'appel d'Aix-en-Provence · 15/06/2018
- Décision 18e chambre bCour d'appel d'Aix-en-Provence · 15/06/2018
- Décision 18e chambre bCour d'appel d'Aix-en-Provence · 15/06/2018
- Décision 18e chambre bCour d'appel d'Aix-en-Provence · 15/06/2018
- Décision 18e chambre bCour d'appel d'Aix-en-Provence · 15/06/2018
- Décision 18e chambre bCour d'appel d'Aix-en-Provence · 15/06/2018
- Décision 18e chambre bCour d'appel d'Aix-en-Provence · 15/06/2018
- Décision 18e chambre bCour d'appel d'Aix-en-Provence · 15/06/2018
- Décision socialeCour d'appel de Versailles · 18/04/2017
- Décision socCour de cassation · 12/10/2016 · cassation
Cité par 1 article
Ces articles renvoient à l’article L. 1233-22.
Questions fréquentes
Que dit l’article L. 1233-22 du code du travail ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.
L’article L. 1233-22 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Que signifie le « L » de L. 1233-22 ?
Partie législative, votée par le Parlement. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.
Comment les juges appliquent-ils l’article L. 1233-22 ?
15 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.