Article L. 1233-21
En vigueurEn bref
- Code
- Code du travail
- État
- En vigueur
- Partie
- Législative
Que dit cet article ?
Un accord d'entreprise, de groupe ou de branche peut fixer, par dérogation aux règles de consultation des instances représentatives du personnel prévues par le présent titre et par le livre III de la deuxième partie, les modalités d'information et de consultation du comité social et économique et, le cas échéant, le cadre de recours à une expertise par ce comité lorsque l'employeur envisage de prononcer le licenciement économique d'au moins dix salariés dans une même période de trente jours.
Nota de la source
Conformément à l'article 40-VI de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, ces dispositions sont applicables aux procédures de licenciement économique engagées dans les entreprises ayant mis en place un comité social et économique.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (85)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 85 qui citent cet article dans leur texte.
- Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécutionCour d'appel d'Aix-en-Provence · 07/06/2024
- Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail pour motif économiqueCour d'appel de Versailles · 16/11/2023
- Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécutionCour d'appel de Versailles · 16/03/2023
- Contestation du motif économique de la rupture du contrat de travailCour d'appel de Pau · 08/12/2022
- Contestation du motif économique de la rupture du contrat de travailCour d'appel de Pau · 08/12/2022
- Contestation du motif économique de la rupture du contrat de travailCour d'appel de Pau · 08/12/2022
- Contestation du motif économique de la rupture du contrat de travailCour d'appel de Pau · 08/12/2022
- Contestation du motif économique de la rupture du contrat de travailCour d'appel de Pau · 08/12/2022
- Contestation du motif économique de la rupture du contrat de travailCour d'appel de Pau · 08/12/2022
- Contestation du motif économique de la rupture du contrat de travailCour d'appel de Pau · 08/12/2022
- Contestation du motif économique de la rupture du contrat de travailCour d'appel de Pau · 08/12/2022
- Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécutionCour d'appel de Paris · 10/11/2022
Cité par 6 articles
Ces articles renvoient à l’article L. 1233-21.
Questions fréquentes
Que dit l’article L. 1233-21 du code du travail ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.
L’article L. 1233-21 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Que signifie le « L » de L. 1233-21 ?
Partie législative, votée par le Parlement. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.
Comment les juges appliquent-ils l’article L. 1233-21 ?
85 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.