Article L. 1232-2
En vigueurEn bref
- Code
- Code du travail
- État
- En vigueur
- Partie
- Législative
Que dit cet article ?
L'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable.
La convocation est effectuée par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge. Cette lettre indique l'objet de la convocation.
L'entretien préalable ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre de la lettre de convocation.
Nota de la source
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (1 938)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 1 938 qui citent cet article dans leur texte.
- Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travailCour d'appel de Metz · 21/10/2026
- Demande d'indemnités ou de salairesCour d'appel d'Amiens · 21/10/2026
- Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travailConseil de prud’hommes · 16/10/2026
- Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travailConseil de prud’hommes · 15/10/2026
- Demande d'annulation d'une sanction disciplinaireConseil de prud’hommes · 13/10/2026
- Demande de paiement de créances salariales sans contestation du motif de la rupture du contrat de travailConseil de prud’hommes · 09/10/2026
- Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travailConseil de prud’hommes · 08/10/2026
- Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travailConseil de prud’hommes · 05/10/2026
- Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travailConseil de prud’hommes · 05/10/2026
- Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travailConseil de prud’hommes · 05/10/2026
- Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travailConseil de prud’hommes · 02/10/2026
- Demande de paiement de créances salariales sans contestation du motif de la rupture du contrat de travailConseil de prud’hommes · 02/10/2026
Cité par 13 articles
Ces articles renvoient à l’article L. 1232-2.
Questions fréquentes
Que dit l’article L. 1232-2 du code du travail ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.
L’article L. 1232-2 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Que signifie le « L » de L. 1232-2 ?
Partie législative, votée par le Parlement. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.
Comment les juges appliquent-ils l’article L. 1232-2 ?
1 938 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.