Article L. 1226-24
En vigueurEn bref
- Code
- Code du travail
- État
- En vigueur
- Partie
- Législative
Que dit cet article ?
Le commis commercial qui, par suite d'un accident dont il n'est pas fautif, est dans l'impossibilité d'exécuter son contrat de travail a droit à son salaire pour une durée maximale de six semaines.
Pendant cette durée, les indemnités versées par une société d'assurance ou une mutuelle ne sont pas déduites du montant de la rémunération due par l'employeur. Toute stipulation contraire est nulle.
Est un commis commercial le salarié qui, employé par un commerçant au sens de l'article L. 121-1 du code de commerce, occupe des fonctions commerciales au service de la clientèle.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (35)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 35 qui citent cet article dans leur texte.
- Demande d'indemnités ou de salairesCour d'appel de Metz · 08/07/2026
- Demande d'indemnités ou de salairesCour d'appel d'Angers · 26/03/2026
- Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travailCour d'appel de Colmar · 27/02/2026
- Demande d'indemnités ou de salaires sans contestation de la rupture du contrat de travail présentée après l'ouverture d'une procédure collectiveCour d'appel de Colmar · 16/01/2026
- Demande de requalification du contrat de travailCour d'appel de Metz · 16/12/2025
- Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travailCour d'appel de Metz · 26/11/2025
- Demande présentée par un employeur liée à la rupture du contrat de travail ou à des créances salarialesCour d'appel de Metz · 02/07/2025
- Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travailCour d'appel de Colmar · 13/05/2025
- Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travailCour d'appel de Metz · 19/03/2025
- Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travailCour d'appel de Colmar · 11/03/2025
- Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travailCour d'appel de Colmar · 18/02/2025
- Demande de paiement de créances salariales sans contestation du motif de la rupture du contrat de travailCour d'appel de Riom · 17/12/2024
Cité par 1 article
Ces articles renvoient à l’article L. 1226-24.
Questions fréquentes
Que dit l’article L. 1226-24 du code du travail ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.
L’article L. 1226-24 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Que signifie le « L » de L. 1226-24 ?
Partie législative, votée par le Parlement. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.
Comment les juges appliquent-ils l’article L. 1226-24 ?
35 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.