Article L. 1111-3
En vigueurEn bref
- Code
- Code du travail
- État
- En vigueur
- Partie
- Législative
Que dit cet article ?
Ne sont pas pris en compte dans le calcul des effectifs de l'entreprise :
1° Les apprentis ;
2° Les titulaires d'un contrat initiative-emploi, pendant la durée d'attribution de l'aide financière mentionnée à l'article L. 5134-72 ;
3° (Abrogé) ;
4° Les titulaires d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi pendant la durée d'attribution de l'aide financière mentionnée à l'article L. 5134-30 ;
5° (Abrogé) ;
6° Les titulaires d'un contrat de professionnalisation jusqu'au terme prévu par le contrat lorsque celui-ci est à durée déterminée ou jusqu'à la fin de l'action de professionnalisation lorsque le contrat est à durée indéterminée.
Toutefois, ces salariés sont pris en compte pour l'application des dispositions légales relatives à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Versions de cet article
5 versions depuis 01/03/2008Comment les juges l’appliquent (240)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 240 qui citent cet article dans leur texte.
- Demande en paiement relative à un autre contratCour d'appel de Versailles · 20/10/2026
- Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainteTribunal judiciaire de Lyon · 07/09/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande en paiement relative à un autre contratCour d'appel de Colmar · 07/09/2026
- Demande en paiement de cotisations, majorations de retard et/ou pénalitésTribunal judiciaire de Nantes · 04/09/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Contestation d'une décision d'un organisme portant sur l'immatriculation, l'affiliation ou un refus de reconnaissance d'un droitCour d'appel de Paris · 10/07/2026
- Crédit-bail ou leasing - Demande en nullité du contrat ou d'une clause du contratCour d'appel de Paris · 04/06/2026
- Demande d'indemnités ou de salairesCour d'appel de Metz · 27/05/2026
- Demande présentée par un employeur liée à la rupture du contrat de travail ou à des créances salarialesCour d'appel de Montpellier · 13/05/2026
- Demande en dommages-intérêts contre le prestataire de services pour mauvaise exécutionCour d'appel de Rouen · 13/05/2026
- Demande en paiement de cotisations, majorations de retard et/ou pénalitésCour d'appel de Rennes · 29/04/2026
- Contestation d'une décision d'un organisme portant sur l'immatriculation, l'affiliation ou un refus de reconnaissance d'un droitCour d'appel d'Aix-en-Provence · 23/04/2026
- Demande en restitution d'une chose ou en paiement d'un prix reçu indûmentCour d'appel d'Agen · 01/04/2026
Cité par 30 articles
Ces articles renvoient à l’article L. 1111-3.
Questions fréquentes
Que dit l’article L. 1111-3 du code du travail ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.
L’article L. 1111-3 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Que signifie le « L » de L. 1111-3 ?
Partie législative, votée par le Parlement. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.
Comment les juges appliquent-ils l’article L. 1111-3 ?
240 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.