Article D. 3323-14
En vigueurEn bref
- Code
- Code du travail
- État
- En vigueur
- Partie
- Réglementaire
Que dit cet article ?
Lorsque le comité social et économique est appelé à siéger pour examiner le rapport relatif à l'accord de participation, les questions ainsi examinées font l'objet de réunions distinctes ou d'une mention spéciale à son ordre du jour.
Le comité peut se faire assister par l'expert-comptable prévu à l'article L. 2325-35.
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2 versions depuis 01/05/2008- 01/05/2008 au 01/01/2018Version antérieureLire sur Légifrance
- Depuis le 01/01/2018En vigueur
Comment les juges l’appliquent (13)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 13 qui citent cet article dans leur texte.
- Demande en exécution d'engagements conventionnels, ou tendant à sanctionner leur inexécutionCour d'appel de Rennes · 24/09/2025
- Demandes et recours relatifs à la discipline des expertsTribunal judiciaire de Bobigny · 27/03/2025 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demandes et recours relatifs à la discipline des expertsTribunal judiciaire de Bobigny · 31/10/2024 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Décision socCour de cassation · 01/06/2023 · nonlieu
- Décision socCour de cassation · 01/06/2023 · nonlieu
- Autres demandes des représentants du personnelCour d'appel de Versailles · 06/04/2023
- Autres demandes des représentants du personnelCour d'appel de Versailles · 06/04/2023
- Autres demandes des représentants du personnelCour d'appel de Versailles · 06/04/2023
- portéeCour de cassation · 05/04/2023 · cassation
- Décision socCour de cassation · 05/04/2023 · cassation
- Décision pôle 6 - chambre 2Cour d'appel de Paris · 04/07/2019
- déterminationCour de cassation · 08/04/2014 · cassation
Questions fréquentes
Que dit l’article D. 3323-14 du code du travail ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie réglementaire.
L’article D. 3323-14 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Que signifie le « D » de D. 3323-14 ?
Partie réglementaire, décret simple. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.
Comment les juges appliquent-ils l’article D. 3323-14 ?
13 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.