Article D. 2231-5
En vigueurEn bref
- Code
- Code du travail
- État
- En vigueur
- Partie
- Réglementaire
Que dit cet article ?
Le service départemental dépositaire des conventions et accords collectifs de travail est celui dans le ressort duquel ils ont été conclus.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Versions de cet article
1 version depuis 01/05/2008- Depuis le 01/05/2008En vigueur
Comment les juges l’appliquent (6)
Les décisions du corpus qui citent cet article dans leur texte.
- Décision socCour de cassation · 17/10/2012 · cassation
- Décision socCour de cassation · 17/10/2012 · cassation
- Décision socCour de cassation · 10/10/2012 · rejet
- Décision socCour de cassation · 21/03/2012 · rejet
- Décision chambre sociale section bCour d'appel de Bordeaux · 17/02/2011
- Décision chambre sociale section bCour d'appel de Bordeaux · 17/02/2011
Cité par 1 article
Ces articles renvoient à l’article D. 2231-5.
Questions fréquentes
Que dit l’article D. 2231-5 du code du travail ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie réglementaire.
L’article D. 2231-5 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Que signifie le « D » de D. 2231-5 ?
Partie réglementaire, décret simple. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.
Comment les juges appliquent-ils l’article D. 2231-5 ?
6 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.