Article D. 2231-4
En vigueurEn bref
- Code
- Code du travail
- État
- En vigueur
- Partie
- Réglementaire
Que dit cet article ?
Les accords de groupe, d'entreprise, d'établissement et interentreprises ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 sont déposés sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.
Nota de la source
Conformément aux dispositions de l'article 2 du décret n° 2018-362 du 15 mai 2018, ces dispositions sont applicables aux conventions et accords conclus à compter du 1er septembre 2017.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Versions de cet article
4 versions depuis 01/05/2008Comment les juges l’appliquent (10)
Les décisions du corpus qui citent cet article dans leur texte.
- Autres demandes contre un organismeCour d'appel d'Orléans · 22/10/2024
- Demande de prise d'acte de la rupture du contrat de travailCour d'appel de Reims · 04/09/2024
- Demande de résiliation ou de résolution judiciaire du contat de travail formée par un salariéCour d'appel de Besançon · 13/02/2024
- Décision 17e chambre bCour d'appel d'Aix-en-Provence · 16/06/2016
- Décision socCour de cassation · 11/02/2015 · cassation
- Décision socCour de cassation · 17/10/2012 · cassation
- Décision socCour de cassation · 17/10/2012 · cassation
- Décision socCour de cassation · 10/10/2012 · rejet
- Décision chambre sociale section bCour d'appel de Bordeaux · 17/02/2011
- Décision chambre sociale section bCour d'appel de Bordeaux · 17/02/2011
Cité par 12 articles
Ces articles renvoient à l’article D. 2231-4.
Questions fréquentes
Que dit l’article D. 2231-4 du code du travail ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie réglementaire.
L’article D. 2231-4 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Que signifie le « D » de D. 2231-4 ?
Partie réglementaire, décret simple. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.
Comment les juges appliquent-ils l’article D. 2231-4 ?
10 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.