Article D. 1142-6
En vigueurEn bref
- Code
- Code du travail
- État
- En vigueur
- Partie
- Réglementaire
Que dit cet article ?
Les mesures de correction et, le cas échéant, la programmation de mesures financières de rattrapage salarial, prévues à l'article L. 1142-9, doivent être mises en œuvre dès lors que le niveau de résultat mentionné à l'article D. 1142-3 est inférieur à soixante-quinze points.
Elles sont publiées sur le site internet de l'entreprise lorsqu'il en existe un, sur la même page que le niveau de résultat et les résultats mentionnés à l'article D. 1142-4, dès lors que l'accord ou la décision unilatérale est déposé dans les conditions prévues à l'article D. 2231-4 du même code. Elles sont consultables sur le site internet de l'entreprise jusqu'à ce que celle-ci obtienne un niveau de résultat au moins égal à soixante-quinze points. En outre, l'employeur les porte à la connaissance des salariés par tout moyen.
Nota de la source
Se reporter aux conditions d'application prévues à l'article 4 du décret n° 2022-243 du 25 février 2022.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (11)
Les décisions du corpus qui citent cet article dans leur texte.
- Demande d'indemnités ou de salairesCour d'appel de Grenoble · 17/10/2024
- Demande en paiement de créances salariales en l'absence de rupture du contrat de travailCour d'appel de Grenoble · 26/10/2023
- Demande en paiement de créances salariales en l'absence de rupture du contrat de travailCour d'appel de Grenoble · 26/10/2023
- Demande en paiement de créances salariales en l'absence de rupture du contrat de travailCour d'appel de Grenoble · 26/10/2023
- Demande en paiement de créances salariales en l'absence de rupture du contrat de travailCour d'appel de Grenoble · 26/10/2023
- Demande d'indemnités ou de salairesCour d'appel de Grenoble · 26/10/2023
- Demande en paiement de créances salariales en l'absence de rupture du contrat de travailCour d'appel de Grenoble · 26/10/2023
- Demande en paiement de créances salariales en l'absence de rupture du contrat de travailCour d'appel de Grenoble · 26/10/2023
- Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécutionCour d'appel de Grenoble · 26/10/2023
- Demande d'indemnités ou de salairesCour d'appel de Grenoble · 26/10/2023
- Demande d'indemnités ou de salairesCour d'appel de Grenoble · 26/10/2023
Cité par 2 articles
Ces articles renvoient à l’article D. 1142-6.
Questions fréquentes
Que dit l’article D. 1142-6 du code du travail ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie réglementaire.
L’article D. 1142-6 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Que signifie le « D » de D. 1142-6 ?
Partie réglementaire, décret simple. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.
Comment les juges appliquent-ils l’article D. 1142-6 ?
11 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.