Article A57

En vigueur

Code du domaine de l'Etat

En bref

Code: Code du domaine de l'Etat
État: En vigueur

Que dit cet article ?

L'autorisation peut être révoquée soit à la demande du directeur des services fiscaux, en cas d'inexécution des conditions financières de la concession, soit à la demande ou des fonctionnaires du service des affaires maritimes ou du service compétent de l'équipement, pour toute autre cause, sans préjudice, s'il y a lieu, des poursuites pour contraventions de grande voirie.

Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance

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Depuis le 15/12/1970En vigueur

Questions fréquentes

Que dit l’article A57 du code du domaine de l'etat ?

Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie réglementaire - Arrêtés.

L’article A57 est-il toujours en vigueur ?

Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.