Article A52

En vigueur

Code du domaine de l'Etat

En bref

Code: Code du domaine de l'Etat
État: En vigueur

Que dit cet article ?

En cet état de l'instruction, les pièces sont transmises au directeur des services fiscaux, qui fixe ou fait fixer par qui de droit, suivant les directions établies dans l'article A. 53, le prix à exiger, les époques des paiements, au besoin l'obligation de fournir caution, et toutes les autres conditions financières de la concession.

Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance

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1 version depuis 15/12/1970

Depuis le 15/12/1970En vigueur

Questions fréquentes

Que dit l’article A52 du code du domaine de l'etat ?

Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie réglementaire - Arrêtés.

L’article A52 est-il toujours en vigueur ?

Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.